Arrêt nº 4C.417/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2005
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4C.417/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2005
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4C.417/2004 /echArrêt du 10 mars 2005Ire Cour civileCompositionMM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffier: M. Ramelet.PartiesA.________,demandeur et recourant, représenté par Me Albert J. Graf,contreEtablissement X.________ SA,B.________,défenderesses et intimées, toutes deux représentéespar Me José Coret,C.________,défenderesse et intimée, représentée par Me Henri Baudraz.Objetcontrat de vente d'actions; acte de donation,recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2004.Faits:A.Etablissement X.________ SA (ci-après: défenderesse n° 1), dont le siège est à M.________a été inscrite au registre du commerce de cette commune le 11 juillet 1965. Le capital social de cette société est constitué de 600 actions nominatives d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. L'art. 9 de ses statuts dans leur teneur du 17 février 1982 prévoyait en particulier que chaque actionnaire bénéficiait...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés