Arrêt nº 4C.417/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 4C.417/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.417/2004 /ech

Arrêt du 10 mars 2005

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.

Greffier: M. Ramelet.

Parties

A.________,

demandeur et recourant, représenté par Me Albert J. Graf,

contre

Etablissement X.________ SA,

B.________,

défenderesses et intimées, toutes deux représentées

par Me José Coret,

C.________,

défenderesse et intimée, représentée par Me Henri Baudraz.

Objet

contrat de vente d'actions; acte de donation,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2004.

Faits:

A.

Etablissement X.________ SA (ci-après: défenderesse n° 1), dont le siège est à M.________a été inscrite au registre du commerce de cette commune le 11 juillet 1965. Le capital social de cette société est constitué de 600 actions nominatives d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. L'art. 9 de ses statuts dans leur teneur du 17 février 1982 prévoyait en particulier que chaque actionnaire bénéficiait...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie