Arrêt nº 1A.267/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2005

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1A.267/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.267/2004 /col

Arrêt du 4 février 2005

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet

extension de l'extradition,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 20 septembre 2004.

Faits:

A.

Le 4 février 2004, le bureau d'Interpol à Paris a diffusé une demande d'arrestation concernant A.________, ressortissant français né le 18 mai 1961, condamné par défaut le 18 mai 2001 à une peine de six ans de réclusion pour trafic de stupéfiants.

Le 11 février 2004, A.________ a été arrêté à Zurich. Le 13 février 2004, l'...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie