Arrêt nº 2P.183/2004 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2005

Extrait

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Arrêt nº 2P.183/2004 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2005

Tribunale federale

Tribunal federal

2P.183/2004/DAC/elo

{T 0/2}

Arrêt du 2 février 2005

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler,

Wurzburger, Müller et Zappelli, Juge suppléant.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

Association cantonale des cabarets de la République et canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel,

Association des cabarets de la Ville de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel,

X.________ & Cie,

Y.________ SA,

recourants,

tous les quatre représentés par Me Daniel Brodt, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, Château,

2001 Neuchâtel 1.

Objet

Art. 5 al. 1, 8 et 27 Cst.: constitutionnalité d'un arrêté cantonal,

recours de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel du 23 juin 2004 concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret.

Faits:

A.

Le 23 juin 2004, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté un arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret (ci-après : l'arrêté cantonal). L'article premier de l'arrêté cantonal, qui en détermine le but, établit que les conditions d'engagement ainsi que le contingentement des danseuses de cabaret sont réglementés par les dispositions de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) et de l'arrêté cantonal (al. 1) et précise que les directives fédérales concernant les danseuses de cabaret ainsi que les directives cantonales en la matière, relevant de la compétence du Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des étrangers), développent les éléments à prendre en considération pour l'exécution correcte des dispositions précitées (al. 2).

L'art. 5 de l'arrêté cantonal, intitulé "Nombre de jours de travail et salaire" dispose:

"1 Le nombre maximum de jours de travail autorisés par mois est de 23.

2 Le montant du cachet brut journalier des danseuses doit s'élever au minimum à 192 francs, indemnités de vacances comp...

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