Arrêt nº 1P.204/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 2004

Extrait

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Arrêt nº 1P.204/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 novembre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.204/2004 /col

Arrêt du 18 novembre 2004

Ire Cour de droit public

Composition

Mme et MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Yersin, Féraud, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourante, représentée par Olivier Dobler,

contre

Grand Conseil de la République et canton de Genève, représenté par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, p.a. Département des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet

impôts cantonaux, droits d'enregistrement,

recours de droit public contre la loi n° 8708 adoptée par le Grand Conseil de la République et canton de Genève le 28 février 2003 puis en votation populaire le 8 février 2004.

Faits:

A.

Selon la loi cantonale genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement (LDE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier ...

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