Arrêt nº 2A.603/2004 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2004

Président: Wurzburger

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Extrait

Arrêt nº 2A.603/2004 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.603/2004 /dxc

Arrêt du 15 novembre 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Yersin et Merkli.

Greffier: M. Langone.

Parties

X.________,

Y.________,

recourants,

tous les deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats,

contre

Chambre d'entraid...

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