Arrêt nº 1P.443/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 novembre 2004

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Arrêt nº 1P.443/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 novembre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.443/2004 /col

Arrêt du 5 novembre 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Juge présidant,

Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

la société I.________,

C.________,

recourants,

tous deux représentés par Me Raymonde Richter-Perruchoud, avocate,

contre

SECO Secrétariat d'Etat à l'économie,

Effingerstrasse 1, 3003 Berne,

Juge d'instruction du canton de Vaud,

rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,

Procureur général du canton de Vaud,

rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,

Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal

du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

procédure pénale; refus de lever un séquestre,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2004.

Faits:

Le 24 juillet 2003, l'Institut fédé...

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