Arrêt nº 2A.271/2004 de IIe Cour de Droit Public, 7 octobre 2004

Extrait

---

Arrêt nº 2A.271/2004 de IIe Cour de Droit Public, 7 octobre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.271/2004 /fzc

Arrêt du 7 octobre 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Merkli et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

A.________,

recourant,

représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

Art. 13 lettre f OLE et 66 al. 2 PA: réexamen du refus d'exempter le recourant des mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 22 mars 2004.

Faits:

A.

Entré en Suisse le 23 août 1998, A.________, de nationalité péruvienne, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée dans le canton de Fribourg pour fréquenter le cours d'introduction aux études universitaires en Suisse.

Le 26 janvier 1999, il a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial afin de pouvoir s'occuper de son fils B.________, né le 30 j...

Voir le contenu complet de ce document

---