Arrêt nº 1P.349/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2004

Président: Aemisegger

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Extrait

Arrêt nº 1P.349/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.349/2004 /svc

Arrêt du 23 septembre 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour

et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Thélin.

Parties

Fatima C.________,

recourante, représentée par Me Danièle Mooser, avocate,

contre

Ministère public du canton de Fr...

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