Arrêt nº 1P.173/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 septembre 2004
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Arrêt nº 1P.173/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 septembre 2004
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.173/2004/svcArrêt du 2 septembre 2004Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Aemisegger, Président de la Couret Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin.PartiesSNC F.________ & Cie,recourante, représentée par Me Bernard Delaloye, avocat,contreCommune de Monthey,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour de droit public, Palais de Justice,avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.Objetrévision du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions de la commune de Monthey,recours de droit public contre l'arrêt de la...Voir le contenu complet de ce document
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