Arrêt nº 1A.132/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2004
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Résumé
Regeste
Art. 80m und 80n IRSG; Eröffnung von Verfügungen. Eintretens- und Schlussverfügungen müssen den Bankinstituten zugestellt werden, selbst wenn die herauszugebenden Dokumente ein bereits abgeschlossenes Konto betreffen und sich für ein innerstaatliches Strafverfahren schon in den Händen der ausführenden Behörde befinden (E. 2). ****************************************RegesteArt. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autorité d'exécution pour les besoins d'une procédure pénale nationale (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 80m e 80n AIMP; notificazione delle decisioni. Le decisioni di entrata nel merito e di chiusura devono essere notificate alla banca anche se i documenti da trasmettere concernono un conto estinto e si trovano già nelle mani dell'autorità di esecuzione per le necessità di una procedura penale nazionale (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1A.132/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2004
Text Publié
Chapeau130 II 50544. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)1A.132/2004 du 5 août 2004Faits à partir de page 505 A. Le 9 mars 2004, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par la République des Philippines. Le MPC a admis partiellement la demande dans la mesure où elle tendait à la production d'informations relatives à des comptes détenus auprès de la banque X., à Genève.BGE 130 II 505 S. 506Par ordonnance de clôture du 3 mai 2004, le MPC a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs à un compte détenu du 5 mars au 31 octobre 2001 auprès de la banque X., ai...Voir le contenu complet de ce document
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