Arrêt nº 1P.282/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 juin 2004

Président: Aemisegger

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Extrait

Arrêt nº 1P.282/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 juin 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.282/2004 /col

Arrêt du 18 juin 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat,

contre

Commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL), rue de Tivoli 22, case postale 39,

2003 Neuchâtel 3,

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,

case postale 3174...

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