Arrêt nº 1A.88/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 2004
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Arrêt nº 1A.88/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 2004
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.88/2004 /colArrêt du 11 juin 2004Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Aemisegger, Président de la Couret Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Zimmermann.Partiesla société L.________,la société D.________,la société H.________,recourantes,toutes représentées par Me Horst Weber, avocat,contreMinistère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne.Objetentraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie,recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 25 mars 2004.Faits:A.Le 17 septembre 2003, le Parquet général de la Fédération de Russie a remis aux autorités suisses une demande d'entraide établie le 15 août 2003 par le juge d'instruction chargé des affaires de grande importance auprès du Parquet général, Salavat Kounakbaéivitch Karimov. Fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 et entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, la demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte co...Voir le contenu complet de ce document
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