Arrêt nº 2A.565/2003 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2004
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Résumé
Regeste
Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG; Art. 4 FZA; Art. 2 Abs. 1 und 2 des Anhangs I zum FZA; Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Angehöriger von EU-Staaten. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde steht Angehörigen von EU-Staaten gegen die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung grundsätzlich unabhängig von ihrem Aufenthaltsstatus oder Aufenthaltszweck in der Schweiz offen (E. 1). RegesteArt. 4 FZA; Art. 2 Abs. 1 und 2, Art. 6 Abs. 1 und 2 sowie Art. 24 Abs. 1 des Anhangs I zum FZA; Art. 18 VEP; Aufenthalt zur Stellensuche. Ein sich hier auf Stellensuche befindender Angehöriger eines EU-Staates hat grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung gemäss Freizügigkeitsabkommen, wenn er nicht über die zu seinem Unterhalt erforderlichen finanziellen Mittel verfügt (E. 2 und 3). ****************************************RegesteArt. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouvert aux ressortissants communautaires quels que soient leur statut ou les motifs de leur venue en Suisse (consid. 1). RegesteArt. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2, art. 6 par. 1 et 2 et art. 24 par. 1 annexe I ALCP; art. 18 OLCP; séjour aux fins de rechercher un emploi. Les ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi qui sont dépourvus des moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance ne peuvent, en principe, déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 2 et 3). ****************************************RegestoArt. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG; art. 4 ALC; art. 2 n. 1 e 2 Allegato I ALC; ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo; cittadino comunitario. In linea di principio i cittadini comunitari possono impugnare con ricorso di diritto amministrativo il rifiuto di un'autorizzazione di soggiorno, indipendentemente dal loro statuto o dai motivi per i quali sono venuti in Svizzera (consid. 1). RegestoArt. 4 ALC; art. 2 n. 1 e 2, art. 6 n. 1 e 2 e art. 24 n. 1 Allegato I ALC; art. 18 OLCP; soggiorno allo scopo di cercare un lavoro. I cittadini comunitari alla ricerca di un lavoro, sprovvisti di mezzi finanziari sufficienti per garantire il loro sostentamento, non possono, di massima, dedurre alcun diritto al rilascio di un'autorizzazione di soggiorno dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone (consid. 2 e 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 2A.565/2003 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2004
Text Publié
Chapeau130 II 38836. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)2A.565/2003 du 7 juin 2004Faits à partir de page 389 BGE 130 II 388 S. 389Le 3 octobre 2001, X., ressortissant portugais né en 1975, a déposé une demande d'autorisation de séjour qui a été rejetée, au motif, notamment, qu'il avait été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis pour contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121) et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).A la suite de l'entrée en vigueur, le 1erjuin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; ci-après cité: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord), X. a demandé, le 13 juin 2002, que son cas soit reconsidéré à la lumière de cet accord.Par décision du 18 juin 2003, le Service de la population a rejeté la demande de reconsidération. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif l'a également rejeté. En bref, cette autorité a considéré que X., sans travail et au bénéfice de l'aide sociale, ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance, ce qui le...Voir le contenu complet de ce document
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