Arrêt nº 2A.509/2003 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2004

Extrait

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Arrêt nº 2A.509/2003 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.509/2003/RED/elo

{T 1/2}

Arrêt du 18 mai 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Müller, Yersin, Merkli et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Revey.

Parties

Office fédéral des assurances sociales,

3003 Berne, recourant,

contre

Caisse de pensions du Touring Club Suisse (TCS), chemin de Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier,

intimée,

représentée par Me Blaise Péquignot, avocat, Trésor 9 (place des Halles), case postale 2232, 2001 Neuchâtel 1,

Département des finances du canton de Genève, Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, case postale 3937, 1211 Genève 3,

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.

Objet

Conformité de dispositions réglementaires avec les prescriptions légales; délai de trois ans selon les art. 30b LPP et 331d CO, 30c al. 1, 30d al. 3 lettre a et 30e al. 3 lettre a LPP,

Composition

recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de pré-voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 septembre 2003.

Faits:

A.

La Caisse de pensions du Touring Club Suisse (ci-après: la Caisse de pensions), constituée sous la forme juridique d'une fondation, a pour but d'aider le personnel du Touring Club Suisse, de ses sections et des sociét...

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