Arrêt nº 2P.115/2003 de IIe Cour de Droit Public, 14 mai 2004

Extrait

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Arrêt nº 2P.115/2003 de IIe Cour de Droit Public, 14 mai 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2P.115/2003 /dxc

Arrêt du 14 mai 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Betschart, Müller, Yersin et Merkli.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

Banque cantonale de Genève, quai de l'Ile 17,

1211 Genève 2,

recourante, représentée par Me Serge Fasel, avocat,

rue du 31-Décembre 47, 1207 Genève,

contre

Ville de Genève, 1205 Genève, représentée par

Me Pietro Sansonetti, avocat, rue des Alpes 15bis,

case postale 2088, 1211 Genève 1,

Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

Art. 9 Cst. (exonération partielle de la taxe professionnelle communale),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 4 mars 2003.

Faits:

A.

La Banque cantonale de Genève (ci-après: la Banque) est une société anonyme de droit public (art. 1 al. 1 de la loi du 24 juin 1993 sur la Banque cantonale de Genève, entrée en vigueur le 1er janvier 1994 [ci-après: LBCGe ou la loi sur la Banque cantonale de Genève]). Elle a acquitté, notamment de 1994 à 1997, la taxe professionnelle communale en faveur de la Ville de Genève, qui s'est élevée respectivement à 268'179 fr., 268'179 fr., 335'835 fr. et 335'830 fr. La Banque était alors au bénéfice d'une exonération partielle de la taxe professionnelle.

B.

Le 16 octobre 1998, la Ville de Genève a notifié à la Banque une taxation définitive pour la taxe professionnelle communale 1998. Le montant dû s'élevait à 359'620 fr. Dix jours plus tard, soit le 26 octobre 1998, la Banque a reçu un nouveau bordereau de taxation définitive pour 1998, d'un m...

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