Arrêt nº 1P.148/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2004
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Résumé
Regeste
Art. 7 und 10 Abs. 2 BV; Umwandlung einer Busse in Haft; Verbot des Schuldverhafts. Das Verbot des Schuldverhafts fliesst sowohl aus dem Schutz der Menschenwürde gemäss Art. 7 BV als auch aus dem Recht auf persönliche Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2 BV (E. 2.2). Die Anrechnung einer Teilzahlung an die Prozess- und Betreibungskosten anstatt an die Busse ist unvereinbar mit dem Verbot des Schuldverhafts, sofern sie zur Folge hat, dass die Umwandlung der Busse in Haft zulässig wird (E. 2.3). ****************************************RegesteArt. 7 et 10 al. 2 Cst.; conversion d'une amende en arrêts; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement partiel sur les frais de procédure et de poursuite plutôt que sur l'amende est incompatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, en tant qu'elle a pour conséquence de permettre la conversion de l'amende en arrêts (consid. 2.3). ****************************************RegestoArt. 7 e 10 cpv. 2 Cost.; commutazione di una multa in arresto; divieto dell'arresto personale per debiti. Il divieto dell'arresto personale per debiti deriva sia dalla tutela della dignità umana sia dalla garanzia della libertà personale, sancite dall'art. 7, rispettivamente 10 cpv. 2 Cost. (consid. 2.2). L'imputazione di un pagamento parziale sulle spese di procedura ed esecutive anziché sulla multa è incompatibile con il divieto dell'arresto personale per debiti, nella misura in cui comporti la possibilità della commutazione della multa in arresto (consid. 2.3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1P.148/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2004
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Chapeau130 I 16914. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause G. contre Préfet du district de Nyon ainsi que Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (recours de droit public)1P.148/2004 du 12 mai 2004Faits à partir de page 170 ParBGE 130 I 169 S. 170prononcé du 25 juillet 2003, le Préfet du district de Nyon a condamné G. à une amende de 100 fr. ainsi qu'au paiement des frais de la cause, pour avoir voyagé à deux reprises en train sans titre de transport valable et contrevenu ainsi à l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les transports publics.Le 17 novembre 2003, G. a payé une somme de 72 fr. en précisant que cet acompte devait être imputé sur le montant de l'amende.Par prononcé du 16 décembre 2003, le Préfet du district de Nyon a converti l'amende de 100 fr. en trois jours d'arrêts, après avoir imputé la somme versée sur les frais, en application de l'art. 15i al. 2 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP).Au terme d'un jugement rendu le 11 février 2004 sur appel de G., le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a confirmé ce prononcé.Le Tribunal f...Voir le contenu complet de ce document
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