Arrêt nº 1A.4/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004
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Résumé
Regeste
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber Frankreich; Art. 1a, 28 und 67a IRSG; Art. 2, 14 und 15 EUeR; Art. XIII und XIV des Zusatzabkommens mit Frankreich (SR 0.351.934.92); Art. 10 und 23 GwÜ. Die Einrede, die zu übermittelnden Unterlagen unterstünden in Frankreich der militärischen Geheimhaltung, kann den schweizerischen Behörden, welche einem französischen Rechtshilfegesuch stattgeben, nicht entgegen gehalten werden (E. 4.1, 4.2 und 4.5); das gilt auch für die Vereinbarung über die Geheimhaltung im Bereich der Beziehungen zwischen den Armeen der beiden Länder (E. 4.3). Tragweite von Äusserungen der ersuchenden Behörde zur Übermittlung der streitigen Dokumente (E. 4.4). Übermittlungswege bei Rechtshilfeersuchen zwischen der Schweiz und Frankreich (E. 5). Unaufgeforderte Übermittlung von Informationen, welche den Geheimbereich nach Art. 67a IRSG betreffen (E. 6.1 und 6.2). Anforderungen an den Inhalt eines an einen ausländischen Staat gerichteten Rechtshilfeersuchens (E. 6.3). Das Fehlen des nach Art. 67a Abs. 6 IRSG erforderlichen Protokolls hat im vorliegenden Fall keine Auswirkungen (E. 6.4). ****************************************RegesteEntraide internationale en matière pénale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord complémentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents à transmettre seraient, en France, protégés par le secret de la défense nationale, n'est pas opposable à l'autorité suisse qui exécute la demande d'entraide française (consid. 4.1, 4.2 et 4.5); il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3). Portée de l'aval donné par l'autorité requérante à la remise des documents litigieux (consid. 4.4). Modes d'acheminement des demandes d'entraide entre la Suisse et la France (consid. 5). Communication spontanée d'informations touchant au domaine secret selon l'art. 67a EIMP (consid. 6.1 et 6.2). Exigences quant au contenu de la demande d'entraide adressée à l'étranger (consid. 6.3). En l'occurrence, le défaut de procès-verbal au sens de l'art. 67a al. 6 EIMP n'a pas porté à conséquence (consid. 6.4). ****************************************RegestoAssistenza internazionale in materia penale con la Francia; art. 1a, 28 e 67a AIMP; art. 2, 14 e 15 CEAG; art. XIII e XIV dell'Accordo complementare con la Francia (RS 0.351.934.92); art. 10 e 23 CRic. L'obiezione, secondo cui in Francia i documenti da trasmettere sarebbero protetti dal segreto della difesa nazionale, non è opponibile all'autorità svizzera che esegue una domanda di assistenza francese (consid. 4.1, 4.2 e 4.5); ciò vale anche riguardo alla Convenzione franco-svizzera per la tutela di questo segreto nelle relazioni tra gli eserciti dei due Stati (consid. 4.3). Portata dell'avallo dato dall'autorità richiedente alla consegna dei documenti litigiosi (consid. 4.4). Modalità di trasmissione delle domande di assistenza tra la Svizzera e la Francia (consid. 5). Trasmissione spontanea di informazioni inerenti alla sfera segreta ai sensi dell'art. 67a AIMP (consid. 6.1 e 6.2). Requisiti circa il contenuto della domanda di assistenza indirizzata all'estero (consid. 6.3). Nella fattispecie, l'assenza del verbale di cui all'art. 67a cpv. 6 AIMP non comporta conseguenze (consid. 6.4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1A.4/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004
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Chapeau130 II 23621. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif)1A.4/2004 du 3 mai 2004Faits à partir de page 237 BGE 130 II 236 S. 237Le Juge d'instruction fédéral conduit une procédure pénale des chefs de blanchiment d'argent, de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et de faux dans les titres. Ces délits auraient été commis en relation avec des faits de corruption qui auraient entaché la vente par la société française Thomson de six frégates à la Marine de la République de Chine (Taïwan), selon un contrat passé le 31 août 1991.Le 2 octobre 2001, le Juge d'instruction a présenté aux autorités de Taïwan une demande d'entraide portant sur la remise de documents relatifs à la négociation et à la conclusion du contrat des frégates, ainsi qu'au versement de commissions y relatives. Parallèlement, le Juge d'instruction a adressé des demandes d'entraide aux autorités de la France et du Liechtenstein.Le 27 mars 2002, les autorités taïwanaises ont remis au Juge d'instruction les pièces d'exécution de la demande du 2 octobre 2001.LeBGE 130 II 236 S. 23826 novembre 2001, la Délégation culturelle et économique de Taipei à Berne a remis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide, du 6 novembre 2001, présentée par Lu Ren-fa, Procureur général auprès de la Cour suprême de la République de Chine, pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre des officiers supérieurs de la Marine, prévenus d'avoir, en échange de pots-de-vin versés par Thomson, favorisé l'achat des frégates à un prix surfait. Quant à Wang Chuan-pu, il est poursuivi des chefs d'escroquerie, de corruption, de blanchiment d'argent et de meurtre. Intervenant pour le compte de Thomson dans la négociation du contrat de vente des frégates, il est soupçonné d'avoir établi des contacts étroits avec les officiers impliqués, et de leur avoir versé des commissions pour le compte de Thomson, à titre de rétribution pour leur rôle dans la conclusion du contrat. Thomson aurait payé des pots-de-vin pour un montant total de 3'000'000'000 FRF, dont une partie aurait été acheminée sur des comptes bancaires en Suisse. Wang Chuan-pu était également soupçonné d'être mêlé à l'homicide de Yin Chin-feng, officier de marine qui avait refusé de se laisser corrompre dans une affaire d'acquisition d'armement pour les frégates. La demande tendait à la remise de la documentation concernant tous les comptes bancaires détenus ou contrôlés par Wang Chuan-pu et les membres de sa famille, ainsi qu'à la remise de tout document utile tiré de la procédure pénale en Suisse.BGE 130 II 236 S. 239Le 13 novembre 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a transmis au Procureur général du canton de Genève une demande d'entraide, établie le 7 novembre 2001 par le Juge Van Ruymbeke pour les besoins de la procédure ouverte contre inconnus du chef d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux. Cette demande se rapportait à plusieurs documents relatifs au contrat du 31 août 1991 et aux modalités de paiement du prix des frégates, qui avaient fait naître le soupçon que des dirigeants de Thomson auraient soudoyé des responsables taïwanais pour obtenir que le contrat soit conclu pour un prix largement surfait. Des montants de 500'000'000 USD auraient été versés, par l'intermédiaire de Wang, soit 400'000'000 USD à des Taïwanais et 100'000'000 USD à des représentants du Parti communiste chinois, afin de prévenir tout incident diplomatique entre la France et la République populaire de Chine, qui aurait fait capoter l'affaire. La demande tendait à la saisie conservatoire des fonds que les membres de la famille Wang détiendraient en Suisse. Le 25 août 2003, le Juge Van Ruymbeke a indiqué que la demande portait également, de manière implicite, sur la remise de la documentation relative aux comptes saisis.Au terme de ses investigations, le Juge d'instruction a ordonné la saisie notamment de quarante-six comptes bancaires, détenus par Wang Chuan-pu, des membres de sa famille ou des sociétés qu'ils contrôlent, ainsi que la remise de la documentation y relative. Ont été bloqués des fonds pour un montant total équivalent à 494'885'804.60 USD.Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d'entraide. Il a ordonné la transmission aux autorités françaises de la documentation relative aux comptes saisis; de la documentation concernant des sociétés dominées par les membres de la famille Wang; des pièces et de la correspondance se rapportant aux accords passés entre Thomson et les sociétés dominées par Wang Chuan-pu; des pièces concernant les montants payés par Thomson; du compte-rendu des ...Voir le contenu complet de ce document
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