Arrêt nº 1A.79/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2004

Extrait

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Arrêt nº 1A.79/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.79/2004 /col

Arrêt du 20 avril 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________ et consorts,

recourants, tous représentés par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, ,

contre

Municipalité de la commune de Corcelles-près-Payerne, 1562 Corcelles-près-Payerne,

autorité intimée

B._______...

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