Arrêt nº 2A.330/2002 de IIe Cour de Droit Public, 1 avril 2004

Extrait

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Arrêt nº 2A.330/2002 de IIe Cour de Droit Public, 1 avril 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.330/2002 /svc

Arrêt du 1er avril 2004

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Müller, Yersin, Merkli et Camenzind, Juge suppléant.

Greffière: Mme Revey.

Parties

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

3003 Berne,

recourante,

contre

I.________ SA,

intimée,

représentée par Me Lionel Aeschlimann, avocat,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

taxe sur la valeur ajoutée; livraison, preuves de l'exportation, valeur imposable,

Objet

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 31 mai 2002.

Faits:

A.

La société I.________ SA, dont le directeur est A.________, a pour but le commerce de pierres précieuses. Elle est immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'assujettie au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et les modifications ultérieures, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000).

Au cours de l'été 1996, la société C.________ SA a remis en consignation à I.________ SA une parure de platine, or jaune et diamants d'une valeur de 1'000'000 US$. En septembre 1996, K.________, directeur de D.________ SA, dont le but est également le commerce de bijoux, a indiqué à I.________ SA connaître à Paris des clients intéressés par la parure. A.________ et K.________ ont ainsi amené l'objet en cette ville - en éludant les contrôles douaniers - et l'ont montré aux clients potentiels le 29 septembre 1996. A la fin de l'entrevue, ceux-ci ont disparu avec la parure, ne laissant au directeur d'I.________ SA qu'une mallette contenant 12'000 fr. et, pour le rest...

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