Arrêt nº 1P.52/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 29 mars 2004

Président: Aemisegger

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Extrait

Arrêt nº 1P.52/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 29 mars 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.52/2004 /svc

Arrêt du 29 mars 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

N.P.________ et U.P.________,

recourants, représentés par Me Angelo Ruggiero, avocat,

contre

Municipalité de E.________, Greffe municipal,

T...

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