Arrêt nº 1P.730/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2004

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1P.730/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.730/2003 /col

Arrêt du 22 mars 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.

Greffier: M. Jomini.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat,

contre

Procureur général de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108,

1211 Genève 3.

Objet

contravention, droit pénal cantonal

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève,

du 27 octobre 2003.

Faits:

A.

Le 12 janvier 2002, X...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie