Arrêt nº 2P.65/2004 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2004

Extrait

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Arrêt nº 2P.65/2004 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

2P.65/2004/RED/elo

{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2004

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Merkli.

Greffière: Mme Revey.

A.________ son épouse B.________ et leurs enfants C.________ et D.________, recourants,

tous quatre représentés par Me Bernard Katz,

contre

Etat de Vaud, 1014 Lausanne,

représenté par Me Baptiste Rusconi, avocat,

Objet

art. 9 Cst. (responsabilité),

recours de droit public contre la dé...

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