Arrêt nº 6P.153/2003 de Cour de Droit Pénal, 26 février 2004
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Résumé
Regeste
Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP; Legitimation des Opfers zur Nichtigkeitsbeschwerde. Das Opfer ist gemäss Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, soweit es eine Verletzung von Rechten geltend macht, die ihm das Opferhilfegesetz einräumt. Darunter fällt insbesondere der Anspruch, gestützt auf Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG den Entscheid eines Gerichts zu verlangen (E. 2). RegesteArt. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 9 Abs. 4 OHG; teilweiser Einstellungsbeschluss; Genfer Strafprozessordnung. Der Genfer Generalprokurator ist keine richterliche Instanz, selbst wenn er einen Einstellungsbeschluss oder einen Strafbefehl erlässt (E. 3.2). Das kantonale Recht kann das in Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG vorgesehene Recht des Opfers, den Entscheid eines Gerichts zu verlangen, im Strafbefehlsverfahren nicht einschränken (E. 3.3). Art. 270 lett. e n. 2 PP; legittimazione attiva della vittima in ambito di ricorso per cassazione. La vittima può ricorrere per cassazione in virtù dell'art. 270 lett. e n. 2 PP, se lamenta una violazione dei diritti che le sono attribuiti dalla legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV), in particolare quello di ottenere una decisione giudiziaria previsto all'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV (consid. 2). ****************************************RegesteArt. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une décision judiciaire, prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2). RegesteArt. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI; ordonnance de non-lieu partielle; procédure pénale genevoise. Le Procureur général genevois n'est pas une autorité judiciaire même lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou de condamnation (consid. 3.2). Le droit cantonal ne saurait exclure le droit de la victime d'obtenir une décision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la procédure de l'ordonnance pénale (consid. 3.3). ****************************************RegestoArt. 8 cpv. 1 lett. b, art. 9 cpv. 4 LAV; decreto di parziale non luogo a procedere; procedura penale ginevrina. Il procuratore generale ginevrino non è un'autorità giudiziaria anche quando emana un decreto di non luogo a procedere o di condanna (consid. 3.2). Nel procedimento per decreto penale il diritto cantonale non può escludere il diritto della vittima di ottenere una decisione giudiziaria, riconosciuto dall'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV (consid. 3.3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6P.153/2003 de Cour de Droit Pénal, 26 février 2004
Text Publié
Chapeau130 IV 9015. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)6S.430/2003 du 26 février 2004Faits à partir de page 91 BGE 130 IV 90 S. 91A. Le 30 janvier 2001, Y. circulait sur le quai de Cologny en direction de Vésenaz, au volant d'un fourgon. Alors qu'il était en train de dépasser un véhicule qui se trouvait sur la voie de droite, il n'a pas remarqué que celui-ci avait ralenti pour laisser passer un piéton, D., lequel s'était normalement engagé sur le passage pour piétons. Malgré un freinage d'urgence, il n'a pu immobiliser son fourgon à temps et a ainsi heurté D. avec l'avant droit de son véhicule.Grièvement blessé, D. a souffert de douleurs dorsales et d'une fracture du pied gauche, ayant entraîné par la suite une gangrène de ce pied. Il est décédé le 14 février 2001. Selon le rapport d'autopsie de l'Institut universitaire de médecine légale, daté du lendemain, "[son] décès est la conséquence d'une extension fraîche d'un infarctus ancien du myocarde, l'infarctus [étant] survenu dans le contexte de soins suite à un traumatisme grave subi deux semaines avant le décès". Les conclusions des examens complémentaires effectués à la suite de l'autopsie indiquent que le décès n'est pas la conséquence directe ou suivie du traumatisme précité, lequel a toutefois joué un rôle déclenchant dans le processus menant au décès.B. Par ordonnance de condamnation du 17 déce...Voir le contenu complet de ce document
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