Arrêt nº 5P.225/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 23 février 2004

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 5P.225/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 23 février 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.225/2003 /fzc

Arrêt du 23 février 2004

IIe Cour civile

Composition

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,

Escher et Gardaz, Juge suppléant.

Greffier: M. Braconi.

Parties

Banque X.________,

recourante, représentée par Me Philippe Loretan, avocat,

contre

1. A.________,

Hoirie de A.________, soit: B.________ et C.________,

2. D.________,

intimées, représentées par Me Marcel-Henri Gard, avoca...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie