Arrêt nº 2P.19/2004 de IIe Cour de Droit Public, 10 février 2004
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Arrêt nº 2P.19/2004 de IIe Cour de Droit Public, 10 février 2004
Tribunale federale
Tribunal federal2P.19/2004/ROC/elo{T 0/2}Arrêt du 10 février 2004IIe Cour de droit publicCompositionMM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,Yersin et Merkli.Greffière: Mme Rochat.PartiesY.________, recourant,représenté par Me Gérard Gillioz.contreAdministration communale de X.________, représentée par Me Jacques Allet, avocat, rue de Lausanne 27, case postale 374, 1951 Sion,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal c...Voir le contenu complet de ce document
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