Arrêt nº 1P.563/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 2 février 2004

Extrait

---

Arrêt nº 1P.563/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 2 février 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.563/2003 /col

Arrêt du 2 février 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président

du Tribunal fédéral, et Reeb.

Greffier: M. Thélin.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Commune de Vuisternens-en-Ogoz,

1696 Vuisternens-en-Ogoz, représentée par Me Danièle Mooser, avocate,

Préfet du district de la Sarine, Grand'Rue 51,

case postale 96, 1702 Fribourg,

Conseil d'Etat du canton de Fribourg,

...

Voir le contenu complet de ce document

---