Arrêt nº 2A.439/2003 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2004

Extrait

---

Arrêt nº 2A.439/2003 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.439/2003/ADD/elo

{T 0/2}

Arrêt du 2 février 2004

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Yersin.

Greffier: M. Addy.

Parties

X.________, recourant,

contre

Office fédéral de la Communication,

rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,

3003 Berne.

Objet

remboursement de redevances radio et télévision indûment perçues,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 23 juillet 2003.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.

En sa qualité d'organe...

Voir le contenu complet de ce document

---