Arrêt nº 4C.275/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2004
Relié comme:
Résumé
Regeste
Mietvertrag; Zession künftiger Mietzinse; Konkurs eines "Mitvermieters"; Betreibung auf Pfandverwertung; Rückzession; Aktivlegitimation (Art. 164 Abs. 1, Art. 544 Abs. 1 und Art. 545 Abs. 1 Ziff. 3 OR; Art. 806 Abs. 3 ZGB; Art. 204 SchKG). Legitimation: kantonales Prozessrecht und Bundesrecht (E. 2). Der Vermieter, der sich Mietzinsansprüche "rückzedieren" liess, auf welche er vor der fiduziarischen Abtretung an eine Bank gemeinsam mit einem Dritten Anspruch hatte, ist legitimiert, allein gegen den Mieter vorzugehen und von ihm die Bezahlung seiner Schulden zu verlangen (E. 3). Bedeutung des Konkurses des "Mitvermieters", bzw. der Betreibung auf Verwertung des auf dem vermieteten Gebäude lastenden Pfandrechts, für die Abtretung künftiger Mietzinsforderungen, welche nach der Eröffnung des Konkurses, bzw. der Einleitung der Betreibung auf Pfandverwertung entstehen (E. 4). ****************************************RegesteContrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: droit de procédure cantonal et droit fédéral (consid. 2). Le bailleur, qui s'est fait rétrocéder des créances de loyer dont il était titulaire en main commune avec un tiers avant leur cession fiduciaire à une banque, possède seul la légitimation pour agir contre le locataire en vue de recouvrer ces créances (consid. 3). Incidence de la faillite du cobailleur, resp. de la poursuite en réalisation du gage grevant l'immeuble donné à bail, sur la cession des créances futures de loyer qui prennent naissance après l'ouverture de la faillite, resp. après l'introduction de la poursuite en réalisation de gage (consid. 4). ****************************************RegestoContratto di locazione; cessione di pigioni future; fallimento di uno dei colocatori; esecuzione in via di realizzazione del pegno; retrocessione; legittimazione attiva (art. 164 cpv. 1, art. 544 cpv. 1 e art. 545 cpv. 1 n. 3 CO; art. 806 cpv. 3 CC; art. 204 LEF). Legittimazione; diritto processuale cantonale e diritto federale (consid. 2). Il locatore, che si è fatto retrocedere dei crediti per pigioni di cui era titolare in comune con un terzo prima della loro cessione fiduciaria ad una banca, è legittimato a procedere da solo contro il conduttore per ottenere il pagamento di tali debiti (consid. 3). Incidenza del fallimento del colocatore, rispettivamente dell'esecuzione in via di realizzazione del pegno che grava l'immobile dato in locazione, sulla cessione dei crediti futuri per pigioni che nascono dopo l'apertura del fallimento, rispettivamente dopo l'avvio dell'esecuzione in via di realizzazione del pegno (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.275/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2004
Text Publié
Chapeau130 III 24832. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme)4C.275/2003 du 29 janvier 2004Faits à partir de page 249 BGE 130 III 248 S. 249A. Le 31 janvier 1990, les époux A. ont acquis, en société simple, un immeuble sis à Renens. Par contrat signé les 25 novembre et 1er décembre 1992, ils ont donné à bail à X. SA un dépôt situé dans cet immeuble, pour un loyer mensuel net de 1'800 fr.Le 15 décembre 1993, les époux A. ont cédé à la banque Y. (actuellement: la banque Z.; ci-après: Z.) les loyers versés par X. SA, afin de garantir un prêt hypothécaire alloué par cet établissement bancaire. La cession aurait été activée en 1995.Le 29 septembre 1997, sieur A. a été mis en faillite. Son épouse et lui-même ont également fait l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier intentée par Z., qui a requis la gérance officielle de l'immeuble sis à Renens. Instaurée le 1erseptembre 1998, cette gérance a duré jusqu'au 30 juin 1999.L'immeuble litigieux a été vendu à des tiers, le 2 juillet 1999.B. Entre-temps, par requête du 15 mars 1999, les époux A., après avoir vainement tenté la conciliation, avaient assigné X. SA devant le Tribunal des baux du canton de Vaud en vue d'obtenir le paiement de 28'800 fr., intérêts en sus, à titre d'arriérés de loyer du 1er juin 1997 au 30 septembre 1998, ainsi que la mainlevée de l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer y relatif.BGE 130 III 248 S. 250La défenderesse a contesté la légitimation active des demandeurs. L'instruction de la cause a été limitée à cette question.Le 15 mai 2001, Z. a adressé au conseil des demandeurs une lettre contenant le passage suivant:"Pour faire suite à votre demande, nous vous confirmons que la banque Z. rétrocède, par la présente, à Mme A.:- cession de l'ensemble des loyers produits par l'immeuble sis à Renens (...) contre la société X. SA, en vue de leur recouvrement par tout moyen juridique utile. Il va toutefois de soi que les montants en cause devront, le cas échéant, être payés directement en nos mains, la rétrocession n'intervenant qu'en vue de recouvrement."Par jugement préjudiciel du 22 mai 2001, le Tribunal des baux du canton de Vaud a rejeté la demande pour défaut de légitimation active.BGE 130 III 248 S. 251Statuant par arrêt du 4 décembre 2002, sur recours des époux A., la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé partiellement le jugement de première instance, en ce sens qu'elle a nié la légitim...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
