Arrêt nº 8G.127/2003 de Chambre d'accusation, 27 janvier 2004

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 8G.127/2003 de Chambre d'accusation, 27 janvier 2004

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8G.127/2003 /rod

Arrêt du 27 janvier 2004

Chambre d'accusation

Composition

MM. les Juges Karlen, Président,

Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi.

Greffier: M. Fink.

Parties

Procureur général du canton du Jura, 2900 Porrentruy,

requérant,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet

Fixation de for dans la cause X.________,

contestation au sujet du for.

Faits:

A.

Le 5 juillet ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie