Arrêt nº 1A.214/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2003

Extrait

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Arrêt nº 1A.214/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.214/2003 /col

Arrêt du 5 décembre 2003

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour

et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.

Greffier: M. Zimmermann.

Parties

R.________,

I.________,

H.________,

P.________,

recourantes,

toutes représentées par Me Bruno de Preux, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet

entraide judiciaire internationale en matière pénale

à l'Allemagne,

recours de droit administratif contre les décisions

de l'Office fédéral de la justice des 20 août 2002 et

27 août 2003.

Faits:

A.

La République fédérale du Nigeria (ci-après: la République fédérale) a demandé l'entraide judiciaire à la Suisse pour les besoins de l'enquête ouverte au Nigeria au sujet des détournements de fonds publics dont se seraient rendus coupables feu Sani Abacha, chef de l'Etat de novembre 1993 à novembre 1998, ainsi que ses proches.

Parallèlement, le Procureur général du canton de Genève a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans le cadre de cette procédure (désignée sous la rubrique P/12983/99), le Juge d'instruction a, le 14 août 2000, adressé une demande d'entraide au Grand-Duché du Luxembourg, tendant à la remise de la docum...

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