Arrêt nº 4C.190/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 28 novembre 2003

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 4C.190/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 28 novembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.190/2003 /ech

Arrêt du 28 novembre 2003

Ire Cour civile

Composition

MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre.

Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties

A.________,

défenderesse et recourante, représentée par Me Rémy Balli,

contre

X.________ SA,

demanderesse et intimée, représentée par Me Bernard Katz,

Objet

contrat mixte vente/entreprise; garantie pour les défauts,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2002.

Faits:

A.

A.________ était propriétaire de la parcelle n° ..., plan-folio 13, de la commune de U.________. Au début 1989, elle y a entrepris la construction d'un bâtiment connu sous le nom de Y.________. A cet effet, elle a mandaté B.________ comme architecte.

X.________ SA est une société dont le but est notamment la vente de produits du tabac par distributeurs automatiques. Le 16 mars 1989, A.________ a conclu avec X.________ SA un contrat de «vente à terme-emption» portant sur l'immeuble susmentionné. L'accord contient les passages suivants:

«1. L'immeuble vendu sera transféré à l'acheteuse terminé selon le descriptif de la construction, signé des parties, légalisé et produit pour demeurer ci-annexé, sous les garanties légales, avec ses parties intégrantes et accessoires, libre de tous droits ou charges autres que ceux mentionnés ci-dessus.

(...)

5. Toutes modifications apportées au descriptif mentionné so...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie