Arrêt nº 2A.438/2003 de IIe Cour de Droit Public, 23 septembre 2003

Président: Wurzburger

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Extrait

Arrêt nº 2A.438/2003 de IIe Cour de Droit Public, 23 septembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.438/2003/LGE/elo

{T 0/2}

Arrêt du 23 septembre 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Yersin.

Greffier: M. Langone.

Parties

X.________, recourant,

représenté par Me Damien Blanc, avocat, rue de Marignac 9, 1206 Genève,

contre

Office cantonal de ...

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