Arrêt nº 2P.113/2003 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2003

Extrait

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Arrêt nº 2P.113/2003 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.113/2003/LGE/mks

Arrêt du 15 septembre 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. Langone.

Parties

X.________,

recourante,

représentée par Me Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2000 Neuchâtel,

contre

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Zähringerstrasse 25, case postale 5975, 3001 Berne.

Objet

art. 8, 9, 27 et 29 Cst.: reconnaissance du diplôme EESP en tant que diplôme ESTS ou ESS,

recours de droit public contre la décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 24 mars 2003.

Faits:

A.

X.________ est titulaire d'un diplôme d'éducatrice spécialisée délivré par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne (ci-après: EESP) le 16 mai 1990. Le 20 octobre 2002, elle a présenté auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: CDIP) une demande de reconnaissance rétroactive de son diplôme EESP en tant que diplôme des écoles supérieures de travail social (ci-après: ESTS ou ESS). A l'appui de sa requête, elle a produit différents certificats de travail et attestations de cours de formation continue.

B.

Par décisions des 22 novembre et 13 décembre 2002, confirmées le 24 mars 2003, la CDIP a refusé la reconnaissance sollicitée. Elle a retenu que les titulaires de diplômes délivrés jusq...

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