Arrêt nº 4P.110/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 août 2003

Extrait

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Arrêt nº 4P.110/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 août 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4P.110/2003 /ech

Arrêt du 26 août 2003

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Nyffeler et Favre.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

A.________ et B.________, agissant tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants C.________ et D.________, recourants, représentés par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2253, 2001 Neuchâtel 1.

contre

Ville Y.________, intimée, représentée par

Me Benoît Ribaux, avocat, Promenade-Noire 6,

2001 Neuchâtel 1,

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,

case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet

art. 9 Cst.; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal

administratif du canton de Neuchâtel du 15 avril 2003.

Faits:

A.

B.________, née en 1965, ménagère exploitant avec son mari un domaine agricole, et mère de deux enfants, présentait en 1997 une incontinence urinaire d'effort grade II. A la suite d'un bilan urodynamique pratiqué à l'hôpital de X.________, les médecins de cet établissement ont préconisé une "colposuspension selon Burch, accompagnée d'un para-vaginal repair". Le médecin traitant de la malade l'a adressée au service de gynécologie et obstétrique de l'Hôpital de Y.________, pour qu'il soit procédé à cette intervention, qui a eu lieu le 14 avril 1998. Cette dernière a é...

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