Arrêt nº 2P.180/2002 de IIe Cour de Droit Public, 12 août 2003

Extrait

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Arrêt nº 2P.180/2002 de IIe Cour de Droit Public, 12 août 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.180/2002

2A.396/2002/mks

Arrêt du 12 août 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. Langone.

Parties

A.________,

B.________ SA,

recourants,

représentés par Me Didier Bottge, avocat,

rue François-Bellot 1, 1206 Genève,

contre

Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève, 1211 Genève 3,

représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat,

rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif du canton de Genève,

rue du Mont-Blanc 18, Case postale 3403,

1211 Genève 3.

Objet

interdiction de commercialiser des médicaments non enregistrés,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 juin 2002.

Faits:

A.

A.________ est l'administrateur et le directeur de la société B.________ SA qui a pour but "l'importation, l'exportation et la distribution de tout produit de beauté aux extraits ou essences de plantes, de fruits ou de fleurs, plantes aromatiques et médicinales, herbes et condiments, ainsi que tout produit spécifié aromatisé, protéiné ou vitaminé". Il est également associé dans d'autres sociétés diffusant de tels produits.

Le Conseil d'Etat du canton de Genève a autorisé B.________ SA à faire le commerce en gros, sans fabrication, de tout produit pharmaceutique à base de plantes et de préparations phytothérapeutiques exclusivement.

A.________ et B.________ SA ont fait l'objet de cinq procédures administratives sur le plan cantonal, instruites par la Commission de surveillance des professions de la santé (ci-après: la Commission de surveillance), rattachée au Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal). Pour sa part, A.________ a fait l'objet de trois dénonciations pénales, les 23 novembre 1987, 13 août 1991 et 28 mai 1998 ayant abouti à trois jugements le libérant des fins de la poursuite pénale, l'un rendu l...

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