Arrêt nº 2A.166/2003 de IIe Cour de Droit Public, 7 août 2003

Extrait

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Arrêt nº 2A.166/2003 de IIe Cour de Droit Public, 7 août 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2A.166/2003 /dxc

Arrêt du 7 août 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président,

Hungerbühler et Merkli.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

Coop Neuchâtel-Jura, pour sa succursale "Coop Piscine", rue du Commerce 100,

2300 La Chaux-de-Fonds,

recourante, représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds,

contre

Secrétariat de l'Etat à l'économie, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,

Commission de recours DFE, 3202 Frauenkappelen.

Objet

Art. 18. al. 1 et 19 al. 1 Ltr: travail dominical,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours DFE du 14 mars 2003.

Faits:

A.

Le 29 août 1996, le Conseil communal de la commune de La Chaux-de-Fonds a autorisé la société Coop Neuchâtel-Jura (ci-après: la société Coop) à ouvrir sa succursale "Coop Piscine", sise rue de l'Areuse 11, les dimanches et jours fériés...

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