Arrêt nº 2A.103/2003 de IIe Cour de Droit Public, 8 juillet 2003

Extrait

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Arrêt nº 2A.103/2003 de IIe Cour de Droit Public, 8 juillet 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.103/2003/VIA/elo

{T 1/2}

Arrêt du 8 juillet 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Meylan, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Tamoil SA, Pré-Jaquet, 1868 Collombey,

recourante,

représentée par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat, rue de la Poste 12, case postale 904, 1920 Martigny 1,

contre

Service juridique du registre foncier, avenue Ritz 1, 1950 Sion,

Office fédéral de la justice, Bundeshaus West,

3003 Berne,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet

décision de non-assujettissement à autorisation,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 31 janvier 2003.

Faits:

A.

La société Ta...

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