Arrêt nº 2P.329/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2003

Extrait

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Arrêt nº 2P.329/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.329/2001/mks

Séance du 4 juillet 2003

IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli et Fonjallaz.

Greffière: Mme Dupraz.

Fédération des syndicats patronaux de Genève,

1201 Genève,

A.________ & Cie,

B.________,

recourants, tous les trois représentés par Me Daniel Peregrina, avocat, Etude Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4,

1208 Genève,

contre

Grand Conseil du canton de Genève,

rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,

1211 Genève 3.

Art. 8 et 127 Cst.: constitutionnalité de la législation

genevoise en matière d'allocations familiales

(recours de droit public contre la loi genevoise du

21 septembre 2001 modifiant la loi sur les allocations

familiales)

Faits:

A.

Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil du canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil) a adopté une loi (ci-après: la novelle) modifiant la loi du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (ci-après: LAF ou loi genevoise). La novelle a notamment introduit un taux de contribution identique pour toutes les personnes tenues de contribuer et créé un fonds cantonal de compensation des allocations familiales. L'entrée en vigueur de la novelle a été fixée au 1er janvier 2002. La novelle a été publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève une première fois le 28 septembre 2001 et une seconde fois le 16 novembre 2001, à l'expiration du délai référendaire, avec l'arrêté de promulgation.

B.

Agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération des syndicats patronaux de Genève (ci-après: la Fédération), ainsi qu'A.________ & Cie et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler la novelle et, subsidiairement, d'annuler les art. 12A, 12B et 27 LAF tels que modifiés par la novelle. Ils invoquent les art. 8, 9, 127 et 164 Cst. Ils se plaignent de violation des principes de la ...

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