Arrêt nº 5P.29/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 23 juin 2003
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5P.29/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 23 juin 2003
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}5P.29/2003 /frsArrêt du 23 juin 2003IIe Cour civileCompositionM. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffière: Mme Mairot.PartiesA. et B.X.________, recourants,représentés par leur mère C.X.________,au nom de qui agit Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52,1003 Lausanne,contreService de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.Objetart. 8 et 9 Cst. (avances sur les contributions d'entretien)recours de droit public contre l'arrêt du ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés