Arrêt nº 2P.284/2002 de IIe Cour de Droit Public, 10 juin 2003

Extrait

---

Arrêt nº 2P.284/2002 de IIe Cour de Droit Public, 10 juin 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

2P.284/2002/ADD/elo

{T 1/2}

Arrêt du 10 juin 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Betschart et Yersin.

Greffier: M. Addy.

Parties

GENERATION EUROPE, rue Ancienne 69,

1227 Carouge, recourante,

représentée par Me Mauro Poggia, avocat,

rue De-Beaumont 11, 1206 Genève,

contre

Cour de justice civile, Assistance juridique, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

art. 29 et 30 Cst., art. 6 CEDH (assistance judiciaire),

recours de droit public contre la décision de la Co...

Voir le contenu complet de ce document

---