Arrêt nº 1P.620/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2003

Président: Aemisegger

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Extrait

Arrêt nº 1P.620/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.620/2002 /col

Arrêt du 27 mai 2003

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz.

Greffier: M. Thélin.

Parties

D.________,

recourante, représentée par Me François Bohnet, avocat, rue de la Serre 4, avenue de la Gare 10, 2001 Neuchâtel 1,

contre

Commune du Landeron, 2525 Le Landeron,

représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2258,

2001 Neuchâtel 1,

Département de la gestion du territoire, Château,

2001 Neuchâtel 1,

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,

case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet

refus du per...

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