Arrêt nº 5C.84/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 20 mai 2003
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5C.84/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 20 mai 2003
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}5C.84/2003 /frsArrêt du 20 mai 2003IIe Cour civileCompositionMme et MM. les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier : M. Abrecht.PartiesDame A.________, agissant pour son fils M.B.________,recourante,contreConseil d'État du canton de Genève, Chancellerie d'État, p.a. Département de justice, police et sécurité, case postale 3962, 1211 Genève 3.Objetchangement de nom,recours en réforme contre l'arrêté du Conseil d'État du canton de Genève, Chancellerie d'État, du 5 mars 2003.Faits:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés