Arrêt nº 6A.17/2003 de Cour de Droit Pénal, 5 mai 2003
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 6A.17/2003 de Cour de Droit Pénal, 5 mai 2003
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}6A.17/2003 /paiArrêt du 5 mai 2003Cour de cassation pénaleCompositionMM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffier: M Denys.PartiesX.________,recourant, représenté par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève,contreTribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève.ObjetLevée d'une mesure (art. 43 CP),recours de droit adminis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés