Arrêt nº 2C.2/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2003

Extrait

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Arrêt nº 2C.2/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C.2/2000/dxc

Séance du 4 avril 2003

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Betschart, Hungerbühler, Yersin et Zappelli, juge suppléant.

Greffier: M. Langone.

Parties

X.________,

demanderesse,

représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne,

contre

Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par

Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2,

case postale 2673, 1002 Lausanne.

Objet

dommages et intérêts,

procès civil direct contre Etat de Vaud.

Faits:

A.

X.________ est née le 21 juillet 1954. Titulaire d'un diplôme en travail social délivré par l'Institut d'études sociales de Genève, en 1993, et ayant notamment exercé une activité d'assistante sociale à l'hôpital de zone de St-Loup à Orbe, elle a été engagée comme assistante sociale à 50% au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud, dès le 1er juin 1992; elle a été affectée au groupe des placements familiaux. Le 1er novembre 1993, elle a été promue en qualité d'assistante sociale B (classe 17/19). Son traitement a été fixé dès cette date à 29'993 fr. Le 1er juin 1994, elle a été nommée fonctionnaire en cette qualité.

Le 1er février 1996, elle a été transférée dans le groupe des assistantes sociales du secteur de la Broye, dont la cheffe était A.________, avec qui elle a d'emblée entretenu des relations de travail tendues. Un rapport d'évaluation intermédiaire du travail de X.________, établi le 20 septembre 1996 par B.________, adjoint du chef de service, et par A.________, fait état à la charge de l'intéressée de quelques lacunes et conclut à la nécessité de son développement en matière de savoir-faire et de "savoir-être". Il est notamment relevé: "(...) La formation à l'approche systémique que suit Mme X.________ devrait permettre d'y contribuer. Toutefois, cette formation ne saurait remplacer l'engagement personnel de Mme X.________ dans cette évolution personnelle indispensable à la fonction d'assistante sociale au Service de protection de la jeunesse."

Le 17 avril 1997, X.________ a demandé à pouvoir travailler à 60%, ce qui lui a été refusé le 16 mai 1997 par B.________, qui a invoqué les mesures d'économie que l'Etat de Vaud se devait de réaliser. Une deuxième demande d'augmentation de son taux d'activité à 80%, formulée en novembre 1997, pour remplacer un collègue quittant son poste de Renens, a été également refusée. En février 1998, elle a, en vain, formulé une troisième demande d'augmentation de son taux d'activité à la suite du départ d'un collègue à la retraite.

B.

Les relations entre X.________ et sa supérieure hiérarchique, A.________, s'étant détériorées, il a été décidé le 13 mai 1998, lors d'un entretien avec C.________, chef du Service de protection de la jeunesse, qu'une enquête serait mise en oeuvre aux fins d'analyser la situation de l'intéressée au sein du service. Ce n'est cependant que le 30 mars 1999, les parties n'étant pas parvenues à se mettre d'accord plus tôt sur la personne des enquêteurs, que Francine Jeanprêtre, Conseillère d'Etat à la tête du Département de la formation et de la jeunesse, a mandaté Y.________, c...

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