Arrêt nº 7B.29/2003 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 31 mars 2003
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 7B.29/2003 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 31 mars 2003
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}7B.29/2003 /frsArrêt du 31 mars 2003Chambre des poursuites et des faillitesCompositionMmes et M. les Juges Escher, présidente, Meyer et Hohl.Greffier: M. Fellay.PartiesA. et B.B.________,recourants, représentés par Me Urs Saal, avocat, Etude Budin et Associés, rue Sénebier 20, 1211 Genève 12,contreCour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.Objetsursis concordataire; faillite; compt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés