Arrêt nº 2A.301/2001 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2003

Extrait

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Arrêt nº 2A.301/2001 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.301/2001/mks

Arrêt du 14 février 2003

IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,

Betschart, Müller, Yersin et Merkli.

Greffière: Mme Dupraz.

A.________,

B.________,,

recourantes, toutes les deux représentées par Me Marie-Claire Pont Veuthey, avocate, avenue Château-de-la-Cour 4,

3960 Sierre,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Demande de reclassification de fonction cantonale; égalité des sexes

(recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 mai 2001)

Faits:

A.

A.________ a travaillé comme secrétaire du chef du Département de l'instruction publique et des affaires sociales du canton du Valais et B.________ comme secrétaire du chef du Département de l'intérieur et de l'économie publique, devenu par la suite Département de l'économie publique et de la santé publique, du canton du Valais. Les deux fonctions étaient alors rangées dans la 16ème classe de l'échelle des traitements, qui était dégressive.

Le 20 mars 1986, A.________ et B.________ ont demandé au Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) de colloquer leur fonction en 10ème classe de l'échelle des traitements, en se référant à la fonction de chef du secrétariat de la Chancellerie du canton du Valais (ci-après: la Chancellerie). Le Conseil d'Etat a rejeté ces requêtes par décision du 3 septembre 1986. Statuant le 8 juillet 1987 sur les demandes de reconsidération déposées par les intéressées, le Conseil d'Etat a confirmé sa décision du 3 septembre 1986, c'est-à-dire le maintien de la collocation de la fonction des intéressées en 16ème classe de l'échelle des traitements. A.________ et B.________ ont alors porté leurs causes devant le Tribunal administratif cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal administratif) qui les a déboutées par arrêt du 16 mai 1989.

Le 14 décembre 1989, le Tribunal fédéral a admis les recours des intéressées (nos 2P.245/1989 et 2P.246/1989) co...

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