Arrêt nº 1E.4/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 13 février 2003

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Arrêt nº 1E.4/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 13 février 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1E.4/2003 /col

Arrêt du 13 février 2003

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral,

Aeschlimann et Reeb;

greffier Jomini.

V.H.________ et M.H.________,

requérants,

contre

Etat de Genève, 1204 Genève, représenté par le Département de l'aména...

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