Arrêt nº 1A.90/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2003
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Résumé
Regeste
Lärmschutz, Baubewilligung in einem Stadtgebiet mit Strassenlärmbelastung (Art. 22 und 25 USG, Art. 9 LSV, Art. 19 Abs. 1 RPG). Zur Bestimmung, ob ein Grundstück mit einer hinreichenden Zufahrt im Sinne des Raumplanungsrechts erschlossen ist, sind die Anforderungen des Bundesgesetzes über den Umweltschutz zu beachten (E. 2). Tragweite von Art. 22 USG und Berücksichtigung einer voraussehbaren Änderung der Lärmbelastung aufgrund eines Strassensanierungsprojektes bei der Erteilung einer Baubewilligung für ein Wohngebäude (E. 3). Begrenzung der durch den Bau eines neuen Gebäudes ausgelösten Reflexion des Strassenlärms (E. 4.2). ****************************************RegesteProtection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT). Prise en considération des exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire (consid. 2). Portée de l'art. 22 LPE et prise en compte, lors de l'octroi d'un permis de construire pour un bâtiment comprenant des habitations, d'une évolution du niveau des immissions de bruit grâce à l'assainissement prévu d'une route (consid. 3). Limitation de l'effet de réflexion du bruit routier entraîné par la construction d'un nouveau bâtiment (consid. 4.2). ****************************************RegestoProtezione contro il rumore, permesso di costruzione in un'area urbana esposta al rumore del traffico stradale (art. 22 e 25 LPAmb, art. 9 OIF, art. 19 cpv. 1 LPT). Presa in considerazione delle esigenze della legge federale sulla protezione dell'ambiente per determinare se un terreno disponga di un accesso sufficiente secondo la legislazione sulla pianificazione del territorio (consid. 2). Portata dell'art. 22 LPAmb e presa in considerazione, al momento del rilascio di un permesso di costruzione per uno stabile abitativo, di un'evoluzione del livello delle immissioni foniche in seguito al previsto risanamento di una strada (consid. 3). Limitazione dell'effetto di riflessione del rumore stradale in seguito alla costruzione di un nuovo immobile (consid. 4.2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1A.90/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2003
Text Publié
Chapeau129 II 23824. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Commune de Lausanne, Fondation lausannoise pour la construction de logements, Parking du Rôtillon S.A. et Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)1A.90/2002 du 7 février 2003Faits à partir de page 239 BGE 129 II 238 S. 239A.- La commune de Lausanne est propriétaire, au centre de la ville dans le quartier du Rôtillon, d'une surface d'environ 2'500 m2 (constituée par les parcelles nos 10677, 10680 et 20045 du registre foncier et un espace faisant partie du domaine public communal), en bordure de la rue Centrale. Cette surface est comprise dans le périmètre du plan partiel d'affectation au lieu-dit "Le Rôtillon", adopté par le conseil communal le 21 juin 1994 et entré en vigueur le 9 novembre 1994, qui prévoit des règles détaillées pour l'implantation et l'architecture des nouveaux bâtiments pouvant être construits à cet endroit (bâtiments destinés, selon l'art. 19 du règlement de ce plan, au logement, aux activités tertiaires, aux commerces, à l'artisanat et aux équipements).Sur ces terrains, la commune de Lausanne a prévu d'accorder des droits de superficie à la Fondation lausannoise pour la construction de logements et à la société anonyme en formation Parking du Rôtillon S.A., en vue de la réalisation de trois bâtiments d'habitation, pour dix-neuf logements au total, de locaux commerciaux et d'un parking souterrain de cent quatre-vingt places avec une rampe d'accès débouchant sur la rue Centrale. Pour ce projet, mis à l'enquête publique du 16 janvier au 5 février 2001, la municipalité de cette commune a délivré le 23 mai 2001 un permis de construire assorti de diverses charges et conditions; à cette décision communale sont joints des préavis et autorisations spéciales d'autorités cantonales, notamment un préavis du service cantonal de l'environnement et de l'énergie (SEVEN, subdivision du Département de la sécurité et de l'environnement). En délivrant le permis de construire, la municipalité a rejeté plusieurs oppositions, formées en particulier par des voisins.B.- C. et consorts, lesquels, pour la plupart, sont domiciliés à la rue Centrale ou dans le quartier du Rôtillon et avaient formé opposition, ont recouru contre le permis de construire auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Leurs griefs se rapportaient, pour l'essentiel, au bruit du trafic routier le long de la rue Centrale.Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arr...Voir le contenu complet de ce document
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