Arrêt nº 4A.7/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2003
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Résumé
Regeste
Markenrecht; Zugehörigkeit zum Gemeingut (Art. 2 lit. a MSchG). Der Gebrauch des Begriffs "MASTERPIECE" in Verbindung mit Finanzdienstleistungen ist eine Beschaffenheitsangabe die zum Gemeingut gehört. Die Zugehörigkeit zum Gemeingut liegt in der Beurteilung jedes einzelnen Staates; somit kann die Praxis in verschiedenen Ländern unterschiedlich sein (E. 4 und 5). ****************************************RegesteDroit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appréciation de chaque État, de sorte que la pratique peut différer selon les pays (consid. 4 et 5). ****************************************RegestoDiritto dei marchi; segno di dominio pubblico (art. 2 lett. a LPM). Il termine "MASTERPIECE", utilizzato in relazione a dei servizi di natura finanziaria, indica una qualità e appartiene pertanto al dominio pubblico. La valutazione dell'appartenenza del segno al dominio pubblico è lasciata all'apprezzamento di ogni Stato, di modo che la pratica può differire a seconda dei paesi (consid. 4 e 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A.7/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2003
Text Publié
Chapeau129 III 22537. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi que Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (recours de droit administratif)4A.7/2002 du 7 février 2003Faits à partir de page 225 BGE 129 III 225 S. 225A.- En 1994, X. a demandé l'enregistrement du signe MASTERPIECE en tant que marque suisse.Cette demande a été rejetée le 19 septembre 1996 par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après: l'Institut).X. a recouru auprès de la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (ci-après: la Commission de recours), qui, par décision du 20 février 1998, a rejeté la demande d'enregistrement. Le recours formé par X. au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt duBGE 129 III 225 S. 22619 mai 1998, l'avance de frais ayant été versée tardivement. La demande de restitution de délai déposée par X. a été rejetée par la Cour de céans le 22 juin 1998.B.- Le 3 juillet 1998, X. a présenté une nouvelle demande d'enregistrement de la marque suisse MASTERPIECE pour les services suivants de la classe 36: "services d'assurance; services de garantie, d'agence et de courtage, en relation avec les assurances, l'investissement, les pensions et la finance; ...Voir le contenu complet de ce document
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