Arrêt nº 2P.234/2001 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2003

Extrait

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Arrêt nº 2P.234/2001 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.234/2001 /mks

Arrêt du 31 janvier 2003

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Betschart, Müller, Yersin et Merkli,

greffier Addy.

Commune de X.________, recourante, agissant par son Conseil communal, représentée par Me Marc Butty, avocat, boulevard de Pérolles 3, case Postale 946, 1701 Fribourg,

contre

époux. Y.________,

intimés, représentés par Me Paolo Ghidoni, avocat, rue de Lausanne 91, case postale 525, 1701 Fribourg,

Préfet du district de La Sarine, Grand-Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg,

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.

Taxe d'épuration des eaux; intérêts moratoires (art. 8 Cst.)

(recours de droit public contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 28 juin 2001).

Faits:

A.

Les époux Y.________ sont copropriétaires d'une parcelle d'une surface de 4'105 m2 sise sur le territoire de la Commune de X.________ (ci-après citée: la Commune).

Le 23 mars 1992, la Commune a réclamé aux prénommés le paiement d'une somme de 21'346 fr. à titre de taxe de raccordement de leur parcelle au système d'épuration des eaux; fondée sur le Règlement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux approuvé par la Direction des travaux publics le 22 avril 1988 (ci-après cité: le Règlement communal), cette somme correspond à une taxe de 10 fr. 20 par mètre carré de surface de la parcelle raccordée (art. 20 du Règlement communal), sous déduction d'un montant forfaitaire de 5 fr. le mètre...

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